14
Dératisation: quelles sont les obligations légales?
Dératisation: quelles sont les obligations légales?
Que faire lorsque rats et souris s’invitent dans vos intérieurs ?
Si l’hygiène vous oblige à réagir face à une invasion de rongeurs, il faut savoir que la législation a également son mot à dire dans cette affaire : que vous soyez un particulier ou une collectivité, une entreprise ou un distributeur alimentaire (et surtout dans ce dernier cas), la présence effective de ces nuisibles vous contraint à une opération de dératisation. Explications.
Une réglementation nationale anti-rats
Les rongeurs ne sont pas les bienvenus chez vous ! Les règlements sanitaires nationaux et départementaux obligent à se prémunir contre la présence de nuisibles dans les domiciles et dans les locaux à usage professionnel, et à recourir à une opération d’élimination si la présence de rats et de souris est constatée. Au niveau national, la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5, impose l’obligation de prendre les mesures nécessaires visant à se protéger contre la présence de rongeurs, pour les particuliers comme pour les collectivités.
Commandez nos produits sur la boutique à prix preferentiels
En ce qui concerne les établissements qui ont pour objet de vendre ou de remettre des aliments directement aux consommateurs, la loi est plus stricte. L’article 17 de l’arrêté ministériel du 09 mai 1995 exige qu’un plan de dératisation précis, avec cahier des charges, soit mis en place. Ce cahier des charges doit préciser :
– Le nom et la nature des produits utilisés,
– Les conseils de sécurité et d’hygiène,
– Le détail des locaux qui nécessitent d’être traités,
– La fréquence d’intervention des professionnels de la dératisation, avec dates précises,
– La pose de pièges et leur emplacement détaillé sur un plan,
– Les résultats du contrôle des appâts.
Attention : sont concernés, également, les directeurs d’établissements publics, y compris si ces établissements ne proposent pas une distribution de denrées alimentaires.
L’obligation de dératisation au plan local
À l’échelle locale, les obligations de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique, mais à un faisceau de réglementations qui sont propres à chaque département puis chaque commune. Certaines villes peuvent, par exemple, imposer un contrôle régulier d’infestation par les rats ; d’autres peuvent proposer des services d’élimination des rongeurs entièrement gratuits. Néanmoins, on retrouve, à l’échelle départementale et municipales, 3 règles à peu près communes à toutes les collectivités :
– La prévention. Les nuisibles étant attirés par les déchets, particuliers et collectivités doivent se prémunir contre l’accumulation des détritus.
– La vérification. Les propriétaires et les occupants (locataires ou usagers de locaux professionnels) sont tenus de maintenir l’état de propreté et de vérifier toutes les zones susceptibles d’être touchées par la présence de rats et souris : locaux poubelles, caves, cours, entrepôts, égouts particuliers, etc. Tout occupant qui constate la présence de rongeurs doit immédiatement le signaler au propriétaire des lieux, qui doit lui-même, le cas échéant, en référer au syndic et/ou prendre des mesures adéquates.
– La dératisation. En cas de présence avérée de rongeurs, propriétaires et occupants sont dans l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer leur élimination et veiller à ce qu’une invasion ne se reproduise pas.
Vous avez le moindre doute sur la législation propre à votre commune en matière de dératisation ? N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service hygiène de votre mairie.
Comment se débarrasser des nuisibles ?
Une fois la présence de rongeurs constatée à votre domicile ou dans vos locaux, pas question pour autant de vous charger de leur éviction vous-même. Autant vous dire que les pièges artisanaux auxquels on ajoute un morceau de fromage, ça ne fonctionne que dans les dessins animés – ou seulement si une seule petite souris s’est installée chez vous. En cas d’invasion réelle, vous n’avez pas d’autre choix que de faire appel à un professionnel.
L’intervention d’une entreprise de dératisation n’est pas imposée aux particuliers, qui sont en droit de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires. Toutefois, la réglementation est différente pour toute entreprise qui distribue des denrées alimentaires aux consommateurs : dans ce cas, il est indispensable de faire appel à un professionnel qui va intervenir sur le long terme en respectant le cahier des charges (élimination, désinfection, prévention). Une société comme Deratpro par exemple, est spécialisée dans les opérations de dératisation chez les professionnels dont les règles d’hygiène sont particulièrement strictes (restaurants, hôpitaux, industries agroalimentaires, etc.). Dans tous les cas, un professionnel dispose de solutions d’élimination de rongeurs plus efficaces et plus hygiéniques que tout ce qu’un particulier peut trouver dans le commerce.
Au moment de contacter un professionnel, assurez-vous qu’il est agréé par la Chambre syndicale des industries, comme l’exige la loi du 17 juin 1992 applicable à toute entreprise 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection). Pensez également à demander, à ce professionnel, des détails sur les produits utilisés et sur leur toxicité.
Jytpwl
cialis 40mg cost order tadalafil 10mg online cheap causes of ed
Katgik
isotretinoin 40mg over the counter cost azithromycin 500mg azithromycin 250mg us
Yiwxgr
buy furosemide no prescription order vibra-tabs pill order albuterol 4mg
Rwvvqt
altace 10mg tablet altace for sale order arcoxia 120mg for sale
Fbwrkc
order vardenafil order hydroxychloroquine 200mg pill hydroxychloroquine 200mg tablet
Pvvbug
order asacol 800mg oral avapro 300mg avapro 300mg us
Uhiasr
oral vardenafil 10mg buy generic vardenafil buy cheap generic hydroxychloroquine
Qpuekt
order temovate generic buspar 5mg price buy amiodarone 200mg pills
Hkyxhy
olmesartan order buy verapamil 240mg pills order depakote 250mg pill
Ccvnfw
temovate without prescription order cordarone 200mg cordarone 200mg generic
Vlmkbv
generic carvedilol aralen 250mg us chloroquine 250mg uk
Dvkhkd
buy generic diamox order isosorbide 20mg generic buy imuran 50mg generic
Ujqokb
generic digoxin 250mg buy lanoxin online cheap molnupiravir 200mg uk
Cjcheu
buy naprosyn cheap prevacid 30mg generic prevacid online buy
Acyoze
order albuterol online cheap cost albuterol brand pyridium 200 mg
Rhupsm
olumiant 4mg cheap atorvastatin 10mg price purchase lipitor without prescription
Bzcocc
montelukast 10mg brand buy avlosulfon 100 mg for sale order dapsone sale
Stfcub
buy generic adalat over the counter nifedipine ca allegra order
Cvvzge
order norvasc generic zestril over the counter oral prilosec 20mg
Jgktpg
priligy oral purchase orlistat without prescription orlistat 120mg cheap
Qdppro
buy lopressor pill purchase metoprolol methylprednisolone uk
Cdudtc
diltiazem for sale online buy zovirax 800mg generic purchase allopurinol online cheap
Zwjowj
order triamcinolone 10mg online brand clarinex buy generic loratadine
Djsrjg
order ampicillin pills buy ciprofloxacin 500mg buy flagyl 400mg pills
Edxfns
tetracycline sale buy sumycin online cheap baclofen generic
Cbskxu
buy trimethoprim pill buy clindamycin medication oral cleocin 300mg
Sgphdg
toradol where to buy buy propranolol generic inderal over the counter
Hamhub
erythromycin 500mg us buy erythromycin 500mg buy nolvadex 20mg generic
Tggjan
where can i buy clopidogrel buy clopidogrel 150mg without prescription order coumadin 2mg without prescription
Ouztiy
buy budesonide generic buy rhinocort inhalers for sale purchase bimatoprost eye drops
Eznumi
buy reglan medication order esomeprazole without prescription nexium medication
Bysfqe
topiramate 100mg drug order sumatriptan pill buy levofloxacin 250mg pills
Lzhcrr
order methocarbamol 500mg sale buy trazodone pill buy sildenafil 100mg online
Cxktjc
buy cheap generic avodart order mobic 7.5mg online mobic 7.5mg tablet
Rzzonl
order sildenafil 50mg pills buy estradiol buy estradiol 1mg generic
Xhbmki
buy celecoxib 100mg sale buy ondansetron 8mg ondansetron 8mg pills
Amhxpm
buy lamotrigine generic lamotrigine drug minipress for sale online
Eoxtvb
spironolactone tablet purchase zocor pills order valtrex generic
Bpzqlx
retin gel ca order tadalafil without prescription buy avana cheap
Luemgt
propecia 1mg pills finasteride over the counter viagra cost
Lbforl
order tadalafil 40mg buy tadalafil 20mg sale viagra online buy
Obhkxh
buy tadacip 20mg pills buy indocin pills for sale buy indomethacin 75mg online cheap
Brpocb
enalapril online buy buy bicalutamide 50mg buy generic duphalac
Kbxisv
latanoprost generic buy latanoprost cheap rivastigmine brand
Dzblwn
premarin 600 mg cheap order sildenafil 100mg pills sildenafil drug
Jkcvwf
omeprazole online buy order omeprazole 20mg generic lopressor 50mg canada
Muuupd
cialis discount viagra pills 25mg viagra canada
Ztjukv
buy telmisartan generic buy molnupiravir generic buy molnunat 200mg pills
Mqctlj
cenforce generic naproxen medication chloroquine cost
Gkmrxv
order provigil 200mg sale buy provigil 200mg online cheap buy prednisone 20mg online cheap
Pfmnjo
buy isotretinoin 20mg generic purchase absorica pill zithromax 500mg price
Hcecyu
cefdinir canada order glycomet 500mg pills prevacid 15mg brand
Aamxbo
purchase azithromycin without prescription order gabapentin 600mg order neurontin 800mg generic
Rewtlf
buy atorvastatin pill buy atorvastatin 80mg generic oral amlodipine 10mg
Ughxsp
no deposit free spins casino win real money online casino brand lasix