conditions générales de vente 2020

Condition générales de lutte contre les nuisibles
1. Exclusivité
Le client s’engage pour la prestation sous contrat à ne
pas faire appel à un autre prestataire pendant toute la
durée du contrat

2. Commande : validité des Bons de commande
Une commande ne peut être prise en considération
que par confirmation écrite, par fax ou courrier.
Les e-mails seront considérés comme une
confirmation écrite même en l’absence de signature
électronique. Les interventions d’urgence seront
acceptées par téléphone, la signature du bon de
travail par le client ou son préposé valant commande
irrévocable. Toute modification du devis ou travaux
complémentaires devra faire l’objet d’une commande
écrite du client.
3. Durée des contrats
Les contrats sont souscrits pour une durée
déterminée suivant les conditions particulières
énoncées au devis.
Les contrats d’abonnement sont renouvelables par tacite
reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée
avec AR avec préavis de 90 jours avant la date
anniversaire.
 En cas de non-paiement, après mise en
demeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de
l’entreprise aux torts exclusifs du client, désengageant
l’entreprise de toutes responsabilités et obligations.
4. Responsabilité du Maître d’œuvre
 Les ordres de
service doivent se conformer à l’application de la
législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître
d’œuvre et notamment au point de vue sécurité
(décret du 29.11.77. et autres).
Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur
d’ordre aura obligation d’informer par écrit l’entreprise
intervenante des réglementations spécifiques au site.
A défaut, la responsabilité du donneur d’ordre sera
engagée.
5. Mise à disposition
 Le client fournira gratuitement à
l’entreprise utilisatrice l’eau et l’électricité nécessaires à la
réalisation des travaux et les installations et fournitures
prévues aux articles : R 232-16 à R 232-28 du Code du
Travail. Le client fournira les accès nécessaires à la bonne
réalisation des travaux. Le client devra laisser libre accès
aux lieux faisant l’objet des travaux commandés. Tout
retard ou non réalisation dus à une impossibilité d’accès
sera de la responsabilité exclusive du client. Les
interventions complémentaires nécessitées par
l’impossibilité d’accès pourront faire l’objet de facturation
complémentaire.
6. Garanties
 Les garanties proposées aux conditions
particulières du contrat ne sont acquises qu’après
paiement complet et intégral des sommes dues par le
client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune
façon la durée des garanties. La date de départ de la
garantie est la date figurant sur le bon d’intervention
signé par le client ou son représentant, elle est d’une
durée d’un mois. La garantie s’entend par la mise en
œuvre dans les locaux traités des moyens dont
DERATTACK dispose dans le cadre de la
réglementation en vigueur. Sont exclus de la garantie
le traitement des insectes volant.
7. Prix
Les prix sont exprimés HT et TTC dans la monnaie en
vigueur. Le taux de TVA est celui applicable au jour de
réception des travaux.
Le prix est valable pour une durée de 90 jours.
8. Facturation
la facturation est émise dès la fin des travaux et est
payable au comptant, sauf conditions particulières
souscrites au devis ou contrat.
9. Responsabilités
 Tout dommage devra être signalé
par le Client dans un délai de 48 heures maximum à
compter de la fin des travaux, faute de quoi le client
s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la
responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de
la même façon, être signalée dans un délai de 48
heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce
délai le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque
préjudice.
L’entreprise ne pourra, en aucune façon être tenu pour
responsable des dégâts qui sont le fait de la
défectuosité de la chose du client et bien entendu de
ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d’intervention éditée par l’entreprise
exécutante de la prestation, contre signée par le client
ou son représentant sur le site, vaut réception des
travaux sans réserve.
10. Responsabilité civile
DERATTACK a souscrit une assurance responsabilité
civile concernant les risques des activités pour un
montant correspondant aux risques encourus.
L’entreprise fournira sur simple demande du client,
l’attestation d’assurance
11. Attribution de juridiction
Toute contestation relative à l’exécution ou au
paiement du présent contrat, est de la compétence
exclusive des tribunaux du siège social DERATTACK
Conditions spécifiques aux contrats d’abonnement
12. Révision des prix
les prix varient chaque année à la date anniversaire en
fonction de l’évolution des conditions économiques
professionnelles.
13. Transfert du contrat
Le contrat établit peut être transféré en partie ou
totalement et peut être sous-traité en partie ou totalement

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

 

Les informations et le contenu du présent site « derattack.com » sont donnés à titre indicatif. La société Maison et Conception décline toute responsabilité quant aux éventuelles imprécisions ou la non-exhaustivité des informations disponibles sur ce site. Maison et Conception ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites accessibles à partir de liens hypertextes depuis ce site.

 

DROITS D’AUTEUR – COPYRIGHT

 

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site « derattack.com » sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Maison et Conception. En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Maison et Conception, est interdite.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, la société Maison et Conception vous informe que les données personnelles recueillies sur son site font l’objet de traitements automatisés.

 

Il s’agit notamment des données personnelles collectées lors de :

 

L’envoi d’un message e-mail à l’un de nos services

L’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos produits ou services

 

Chaque formulaire présent sur le site comporte à la fois des champs obligatoires, nécessaires au traitement de votre demande (noms, prénoms, coordonnées…), et des champs facultatifs nous permettant de mieux vous connaitre et de vous contacter. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande. La collecte de toutes ces informations vous concernant a pour but de vous contacter.

 

Maison et Conception est destinataire de ces données personnelles mais peut être amenée à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus en adressant un email à contact@deratpro.com

 

Quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des informations qui vous concernent, et ce conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, adressez-vous à notre contact : contact@deratpro.com.

 

UTILISATION DES DONNÉES DU SITE

 

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

 

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Maison et Conception.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Maison et Conception est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Maison et Conception est producteur.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Maison et Conception est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

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